Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-14.1 - Loi sur les chemins de fer

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Une personne qui, dans l’application de la présente loi ou de la Loi sur la sécurité du transport terrestre guidé (chapitre S‐3.3), prend connaissance d’un contrat confidentiel de transport ferroviaire, ne peut, sous réserve du deuxième alinéa de l’article 13, divulguer les renseignements contenus dans ce contrat.
1993, c. 75, a. 15.
© Gouvernement du Québec